CGV et
CGU Jeedom Market
Contrat relatif à l’utilisation et la vente sur le Jeedom Market
Définitions
Jeedom : Projet Domotique
Appareil : tout appareil permettant d'accéder au Jeedom Market, selon les modalités définies dans le présent contrat.
Produits : les logiciels, le contenu et les supports numériques distribués par le biais du Jeedom Market.
Jeedom Market : la boutique créée et exploitée par Jeedom, où les développeurs enregistrés de certains pays peuvent distribuer directement des produits aux utilisateurs d'appareils Jeedom.
Vous-même le client : toute personne physique ou morale utilisant le Jeedom Market conformément aux conditions du présent contrat.
Prestataire chargé du traitement des paiements : toute partie autorisée par Jeedom (Paypal) à fournir des services de traitement des paiements.
1. Introduction
Le client prend acte que le délai de rétractation de 7 jours sur les pratiques du marché et la protection du consommateur ne peut pas s’appliquer, dès lors que le client a téléchargé le produit numérique considéré comme un produit dématérialisé, ce qui équivaut à une livraison définitive du produit. Le téléchargement implique la fin du droit de rétractation et correspond également au descellement : article L121-19 (réforme appliquée à partir du 31 décembre 2009).
2. Acceptation du présent Contrat
2.1 Le présent contrat (le "Contrat") est une relation juridique vous liant à Jeedom concernant la distribution de produits par le biais du Jeedom Market. Pour utiliser des produits par le biais du Jeedom Market, vous devez dans un premier temps accepter le présent contrat en ligne (par clic) lorsque cette option vous est proposée. Vous ne pouvez pas utiliser de produits par le biais du Jeedom Market si vous n'avez pas accepté le présent contrat.
3. Tarification et paiements
3.1 Tous les articles proposés sur le Jeedom Market sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement
possible. Les offres et les prix valides sont ceux affichés lors de la
confirmation de la commande. Les offres et prix affichés dans le Jeedom Market peuvent être
modifiés sans préavis. Les images présentées sur le site n’ont aucune valeur
contractuelle.
Les prix sont libellés en Euros et ne sont pas soumis à la TVA article 293 B du
CGI.
3.2 Les commandes de produits à télécharger sont payables par Carte Bancaire ou par Paypal via un serveur sécurisé. La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. Jeedom ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable. Il appartient au client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement (Paypal) dont il fait usage. Les transactions avec Paypal sont régies par les conditions générales de Paypal.
3.3 Le module de paiement en ligne est géré par le prestataire chargé du traitement des paiements. Plus d’informations quant au niveau de sécurité offert par ce prestataire peuvent être trouvées à l’adresse www.paypal.fr
3.4 Conditions spéciales de remboursement.
À partir du moment où Jeedom Market a transmis au client les liens de téléchargement des produits achetés, le client ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité.
Concernant le remboursement, tout produit une fois téléchargé ne peut être remboursé qu'il soit en version "beta" ou "stable". Toutefois Jeedom se laisse le droit au cas par cas d'accepter un éventuel remboursement.
3.5 Réinstallations. Les utilisateurs sont autorisés à réinstaller chacune des applications distribuées par le biais du Jeedom Market autant de fois qu'ils le souhaitent.
4. Votre utilisation du Jeedom Market
4.1 Vous acceptez d'utiliser le Jeedom Market uniquement pour les finalités autorisées par le présent contrat et toute loi, tout règlement, toute pratique ou principe applicable dans le pays.
4.2 Disponibilité. Les services Jeedom Market sont normalement accessibles par le client Jeedom 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. Jeedom se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
4.3 Processus. Jeedom est lié par la commande que le client passe à dater de l’envoi du courrier électronique de confirmation, après confirmation de l’accord du prestataire chargé du traitement des paiements (Paypal).
4.4 Preuves. Les données enregistrées par Jeedom et son système de paiement (Paypal), ainsi que par ses hébergeurs ou ses prestataires, constituent la preuve de l’ensemble des transactions et des communications entre Jeedom et ses clients. Les données enregistrées par le prestataire chargé du traitement des paiements utilisées par Jeedom, constituent la preuve des transactions.
5. Responsabilité
Jeedom
n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la
livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.
5.1 La responsabilité de Jeedom ne saurait être
engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du
réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou
la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol
d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure.
Jeedom décline toute responsabilité en cas de dommage
de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou
contraire à la destination du produit.
5.2 Quel que soit le service fourni par Jeedom,
celui-ci décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, y compris
notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou
d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et
autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report
ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité de le client,
etc., en cas de collaboration insuffisante du client dans l’exécution du
contrat, en cas de dommage lié au transport en cas de rupture de stock ou
indisponibilité du produit, de force majeure, inondation, incendie.
5.3 Jeedom ne peut pas être tenu responsable d’un
éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement et qui ne
serait pas de son fait (étant entendu qu’il incombe au client d’établir la
preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de Jeedom).
Néanmoins, en cas de difficultés, Jeedom s’engage à
tout faire pour permettre au client d’accéder aux produits achetés.
6. Licences
6.1 Jeedom dispose de la propriété exclusive de tous les droits attachés aux contenus qu’il édite, qu’ils soient intellectuels et/ou économiques (droits d’auteur, droits du producteur de la base de données, droit de propriété sur les codes sources, etc.). Cette exclusivité recouvre en outre la documentation destinée au client, ainsi que tout autre code ou élément susceptible de composer le contenu ou élément de celui-ci.
6.2 Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de Jeedom, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de Jeedom par les personnes dont il répond.
6.3 Il est interdit au licencié de diffuser le fichier par la vente, la location, le prêt, la distribution, la mise à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers, et ce, à quelque fin, commerciale ou non, que ce soit.
6.4 L’accès aux produits requiert une connexion internet. Le client s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l’utilisation des produits téléchargés ainsi qu’à tout dispositif poursuivant le même objectif.
7. Retraits de Produits.
7.1 Retraits par Jeedom. Si Jeedom a connaissance et estime, à sa seule discrétion, qu'un produit ou une partie de celui-ci, ou que vos signes distinctifs portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits appartenant à un tiers, portent atteinte à toute loi applicable ou font l'objet d'une injonction, présentent un caractère pornographique, obscène ou à d'autres conditions d'utilisation pouvant être actualisées à tout moment par Jeedom et à sa seule discrétion, sont incorrectement distribués par vous, sont susceptibles d'engager la responsabilité de Jeedom sont considérés par Jeedom comme comportant un virus ou constituant un logiciel malveillant, un spyware ou ayant une incidence défavorable sur le réseau de Jeedom, portent atteinte aux conditions du présent contrat ou au règlement relatif au contenu du Jeedom Market (pour les développeurs) ou si Jeedom estime que la présentation du produit a une incidence défavorable sur l'intégrité des serveurs de Jeedom (autrement dit, si les utilisateurs ne sont plus en mesure d'accéder à ce contenu ou rencontrent des difficultés d'une autre manière), Jeedom peut retirer le produit du Jeedom Market ou le reclasser à sa seule discrétion.
8. Droit au respect de la vie privée et données personnelles
8.1 Afin d'innover et d'améliorer en permanence le Jeedom Market, Jeedom peut collecter certaines statistiques d'utilisation à partir du Jeedom Market incluant, sans s'y limiter, la collecte d'informations sur la manière dont le Jeedom Market est utilisé par les utilisateurs.
9. EXCLUSION DE GARANTIES
9.1 VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU JEEDOM MARKET SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE LE JEEDOM MARKET EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ", SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
9.2 VOTRE UTILISATION DU JEEDOM MARKET ET DE TOUT PRODUIT TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU D'UNE AUTRE MANIÈRE PAR LE BIAIS DU JEEDOM MARKET SE FAIT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS SEULS RISQUES ET VOUS ÊTES ÉGALEMENT SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME DOMOTIQUE OU À TOUT AUTRE APPAREIL, AINSI QUE DE TOUTE PERTE DE DONNÉES POUVANT RÉSULTER DE CETTE UTILISATION.
9.3 L’UTILISATION DE PRODUIT EN VERSION BETA TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU D'UNE AUTRE MANIÈRE PAR LE BIAIS DU JEEDOM MARKET SE FAIT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS SEULS RISQUES ET VOUS ÊTES ÉGALEMENT SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME DOMOTIQUE OU À TOUT AUTRE APPAREIL, AINSI QUE DE TOUTE PERTE DE DONNÉES POUVANT RÉSULTER DE CETTE UTILISATION.
9.4 JEEDOM NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, DE QUELQUE NATURE QUE CE
SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER,
AUCUNE GARANTIE IMPLICITE OU CONDITION RELATIVE DE
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE JEEDOM, ET SES
AFFILIÉS AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR
RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT,
ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y
COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE
RESPONSABILITÉ SUSVISÉES, S'APPLIQUERONT QUE JEEDOM OU SES REPRÉSENTANTS AIENT
OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE
11. Modifications du présent Contrat
11.1 Jeedom peut apporter à tout moment des modifications au présent contrat.
12. Conditions juridiques générales
12.1 Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation que vous ferez du Jeedom Market et des produits. Il remplace tout autre accord précédent vous liant à Jeedom concernant le Jeedom Market.
12.2 Vous convenez qu'un défaut d'exercice ou d'exécution par Jeedom d'une action en justice ou d'un droit prévu par le présent contrat (ou dont Jeedom bénéficie en vertu de toute loi applicable) ne saurait constituer une renonciation. Jeedom continuera donc à bénéficier de ces droits ou actions en justice.
12.3 Si une juridiction ayant compétence à cet effet estime qu'une condition du présent contrat est nulle, celle-ci sera réputée non écrite sans que cela n'affecte les autres conditions, lesquelles resteront valables et applicables.
12.4 RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'EXPORTATION LES PRODUITS VENDUS SUR LE JEEDOM MARKET SONT SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DE LA FRANCE SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE DISTRIBUTION DES PRODUITS. CES LOIS INCLUENT DES RESTRICTIONS SUR LES DESTINATIONS, LES UTILISATIONS ET LES UTILISATEURS FINAUX.